Article R8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31de7b12-d575-4971-b90d-e5ea336c588d
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052064322/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052064322/article-r8/versions/31de7b12-d575-4971-b90d-e5ea336c588d/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Notes
Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Code forestier - art. R221-11 (M)
- CITATION Code électoral - art. R17-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R204 (M)
- CITATION Code électoral - art. R213-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R5 (V)
- CITATION Code électoral - art. R7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L25
- CITATION Article L23