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Code électoral - Article R39-2

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Version
Version historique — 9cda9468-ecca-450f-a256-1e2d0932f6e8
Début de validité
13 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354503/2006-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354503/article-r39-2/versions/9cda9468-ecca-450f-a256-1e2d0932f6e8/
Sommaire du texte

Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

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