Article R74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dd78ea5-fc15-4f8b-9ac0-e94d23039fda
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044620074/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620074/article-r74/versions/1dd78ea5-fc15-4f8b-9ac0-e94d23039fda/
Sommaire de cette page
Texte
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R927-4 (T)
- CITATION Code électoral - art. R*73
- CITATION Code électoral - art. R176-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. R176-2-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8