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Code électoral - Article R*151

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Version
Mise à jour en retard — 7afbfde6-bc44-4df5-9069-55cf3c7bfb4c
Début de validité
30 mars 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354825/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354825/article-r151/versions/7afbfde6-bc44-4df5-9069-55cf3c7bfb4c/
Sommaire du texte

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Si certains d'entre eux n'ont pu la signer, le mandataire est tenu de déposer ultérieurement une déclaration individuelle revêtue de leur signature.

Le récépissé définitif de déclaration de la liste n'est délivré que lorsque la préfecture est en possession de toutes les signatures.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

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  1. Version R*151 — MODIFIE
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