Article R156
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e178d4a1-85ad-491a-b25e-6872542db8a2
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039779445/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039779445/article-r156/versions/e178d4a1-85ad-491a-b25e-6872542db8a2/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. R27
- CITATION Code électoral - art. R95