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Code électoral - Article R158

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Version
Mise à jour en retard — 6bffa910-f0a7-4114-a471-058d7a915d42
Début de validité
28 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354847/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354847/article-r158/versions/6bffa910-f0a7-4114-a471-058d7a915d42/
Sommaire du texte

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par préfet ;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.

Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

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