Code électoral - Article R202

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ;

2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;

4° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ;

6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;

7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

8° "Election des membres de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

9° "Membre de l'assemblée de Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;

11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;

14° "Budget de l'établissement chargé de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales".