Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 102d1b2a-38ab-4f36-8f43-4443e6dc85e5
- Début de validité
- 26 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355142/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355142/article-15/versions/102d1b2a-38ab-4f36-8f43-4443e6dc85e5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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