Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — a3503cac-79be-4ad7-b155-87e93792b138
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355151/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355151/article-4/versions/a3503cac-79be-4ad7-b155-87e93792b138/
Sommaire du texte
Texte
Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 55-360 1955-04-03
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