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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 38

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Version historique — 84d10e2c-203d-4ac8-bbf5-ccab97319c6c
Début de validité
12 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355216/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355216/article-38/versions/84d10e2c-203d-4ac8-bbf5-ccab97319c6c/
Sommaire du texte

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.


Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.


La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.


La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.


Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 141°:
  • SPEC_APPLI L'article 38 de la loi 93-122 du 29 janvier 1996 est abrogé en tant qu'il s'applique aux personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA

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