Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 40-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fe9624e6-2756-436a-96c3-beabb9f361a1
- Début de validité
- 9 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355222/2016-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355222/article-40-1/versions/fe9624e6-2756-436a-96c3-beabb9f361a1/
Sommaire du texte
Texte
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-59 (M)
- CITATION Code de la voirie routière - art. L122-4-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L111-4 (M)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-29 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 141°:
- SPEC_APPLI L'article 40-1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1996 est abrogé en tan qu'il s'applique aux personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2124-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-59