Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94baef13-5395-4658-9f4b-eef0203a582d
- Début de validité
- 9 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355298/2009-01-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355298/article-4/versions/94baef13-5395-4658-9f4b-eef0203a582d/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-227 1988-03-11 art. 1, art. 2, art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (M)
- CITATION Code électoral - art. LO135-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 226-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI La loi n° 95-126 du 8 février 1995 est applicable dans les territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-126 1995-02-08 art. 8 :
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3