Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd64052-fda0-4d1b-ad77-4414660cba1f
- Début de validité
- 12 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355339/article-17/versions/acd64052-fda0-4d1b-ad77-4414660cba1f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 88-227 1988-03-11 art. 1 et 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)