Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 32

Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".