Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee8777e8-ddfa-4c92-a651-5894cf25972d
- Début de validité
- 24 octobre 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355506/2000-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355506/article-5/versions/ee8777e8-ddfa-4c92-a651-5894cf25972d/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des actions du département ou de la commune affectées à la garantie de la gestion de leurs représentants au conseil d'administration qui sont inaliénables, les titres ne peuvent être aliénés que par délibération approuvée dans les mêmes conditions que la délibération décidant d'acquérir ou de recevoir.
Notes
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R381-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-241 1977-03-07 art. 8 (abrogation, en ce qui concerne les communes, du présent décret, dont les dispositions sont reprises dans le code des communes, art. R. 381-1 à R. 381-27 et art. R. 381-32)
- TXT_SOURCE Code de l'administration communale 395 à 401 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-579 du 20 mai 1955 - art. 3, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R381-7
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible