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Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 26 - version du 01/10/1998

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Version
Mise à jour en retard — b8a497e2-104f-403f-a6ea-202ad8cffb8d
Début de validité
1 octobre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355516/1998-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355516/article-26/versions/b8a497e2-104f-403f-a6ea-202ad8cffb8d/
Sommaire du texte

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans ces territoires et cette collectivité territoriale qui dérogent aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du Parlement européen.

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  • CITATION Code électoral Titre I, Livre I — Référence sans identifiant DILA
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