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  3. Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)
  4. Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
  5. Article 4

Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c6755b72-2e7e-4e91-9c96-ae50e0fb4990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355638/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355638/article-4/versions/c6755b72-2e7e-4e91-9c96-ae50e0fb4990/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Chapitre III : Du collège électoral sénatorial. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des fonctions de maire et d'adjoint. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Chapitre III : Du collège électoral sénatorial. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des fonctions de maire et d'adjoint. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code électoral - art. LO236-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO236-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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