Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Article 14

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Version: Mise à jour en retard — f1e5c724-f929-4d5e-8e9a-9ec98520b5f1
Début de validité: 20 janvier 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 18
19. Article 19
Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
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Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.
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Titre IV : Dispositions finales.
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Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
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18. Article 18
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L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

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