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  3. Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
  4. Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — db30693d-ad7c-416a-ab8e-28b42e47f7d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355674/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355674/article-21/versions/db30693d-ad7c-416a-ab8e-28b42e47f7d6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
  3. Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
  3. Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L293-1 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L293-2 (M)
  • MODIFICATION Code électoral - art. L293-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L293-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L293-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L293-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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