Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Article 23

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355676/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
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Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
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Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.
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Titre IV : Dispositions finales.
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Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
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