Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 738b3b76-7f4c-41f3-837c-b6e39d33db93
- Début de validité
- 11 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355806/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355806/article-23/versions/738b3b76-7f4c-41f3-837c-b6e39d33db93/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]
II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code électoral - art. L445 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-504 1966-07-12 art. 3
- CITATION Code électoral - art. L445 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L445
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L445