Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bacad20-4b7a-4087-986e-403b037b1693
- Début de validité
- 16 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355808/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355808/article-2/versions/5bacad20-4b7a-4087-986e-403b037b1693/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-419 du 15 mai 2001 - art. 1 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1