Décret n°92-250 du 18 mars 1992 portant application pour l'année 1992 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 0596d2b1-9629-4390-9667-bff2bbdd912d
Début de validité: 19 mars 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355956/2026-11-04
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355956/article-2/versions/0596d2b1-9629-4390-9667-bff2bbdd912d/

Sommaire du texte

La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-250 1992-03-18 annexe II, art. 1

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)