Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 22
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — afa2252b-3f6b-4ae9-a978-b58c43c3d8e3
- Début de validité
- 22 octobre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, à celles des articles 21 et 22 du décret du 14 mars 1964 susvisé ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Code électoral - art. R49 (V)
- CITATION Code électoral - art. R52 (M)
- CITATION Code électoral - art. R57 (V)
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- CITATION Code électoral - art. R64 (V)
- CITATION Code électoral - art. R65 (M)
- CITATION Code électoral - art. R66 (M)
- CITATION Code électoral - art. R67 (V)
- CITATION Code électoral - art. R68 (V)
Autres relations
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