Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d6ade8e-fb00-4feb-ba46-0e19d86fb36a
- Début de validité
- 16 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356104/article-14/versions/0d6ade8e-fb00-4feb-ba46-0e19d86fb36a/
Sommaire du texte
Texte
La commission locale de recensement est composée comme il est dit à l'article R. 107 du code électoral.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d'Etat, juge de l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R*107 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-729 1977-07-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R107