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Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 3

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Mise à jour en retard — 862d4233-c9ec-4c76-9e09-780e4cd9f033
Début de validité
22 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356206/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356206/article-3/versions/862d4233-c9ec-4c76-9e09-780e4cd9f033/
Sommaire du texte

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.

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