Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 823dee5d-8c02-41ad-9f6c-8bafe2cbc350
Début de validité: 22 décembre 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356478/2012-04-08
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356478/article-3/versions/823dee5d-8c02-41ad-9f6c-8bafe2cbc350/

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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 4 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)

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