Jurisfac

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — d3f0d999-16eb-40d6-a307-620ac501cf08
Début de validité
3 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356482/2013-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356482/article-1/versions/d3f0d999-16eb-40d6-a307-620ac501cf08/
Sommaire du texte

Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.

Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle