Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6596637-1d7d-4229-aaf7-69cb0c967b50
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356541/article-3/versions/f6596637-1d7d-4229-aaf7-69cb0c967b50/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° L'article R. 39-4 du code électoral ;
2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 août 1990 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Code électoral - art. R39-4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-606 1990-07-09 art. 10
- CITATION Code électoral - art. R39-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R39-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39-4