Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d34f9294-28fb-4efc-8ff9-7e335eb563ae
- Début de validité
- 19 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356774/article-6/versions/d34f9294-28fb-4efc-8ff9-7e335eb563ae/
Sommaire du texte
Texte
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*18 (M)
- CITATION Code électoral L30 à L40, R18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18