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Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 24

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Mise à jour en retard — 33580a29-9cdb-40e9-8bbe-f5d830e2443e
Début de validité
9 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356899/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356899/article-24/versions/33580a29-9cdb-40e9-8bbe-f5d830e2443e/
Sommaire du texte

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins imprimés différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;

- les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.

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