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Code des juridictions financières - Article L232-8

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Version
Mise à jour en retard — 811eb5ca-934c-4608-a05a-8a6b44c74ebb
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357378/2017-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357378/article-l232-8/versions/811eb5ca-934c-4608-a05a-8a6b44c74ebb/
Sommaire du texte

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.



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