Jurisfac

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie - Article L262-38

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 7d30a72d-4823-4d48-94fb-c43c3a76fa6a
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357649/2000-04-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357649/article-l262-38/versions/7d30a72d-4823-4d48-94fb-c43c3a76fa6a/
Sommaire du texte

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre dans les conditions applicables au prononcé des amendes par la Cour des comptes pour un manquement analogue.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L262-38 — MODIFIE
  2. Version L262-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L262-38 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. Version L262-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle