Code des juridictions financières - Article R*123-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d4fa350-36c0-4995-a2c9-1ceb1aa2789e
- Début de validité
- 17 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358197/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358197/article-r123-2/versions/3d4fa350-36c0-4995-a2c9-1ceb1aa2789e/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-369 1973-03-27, art 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-337 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 10 () JORF 17 octobre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10