Code des juridictions financières - Article R225-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf812d7c-39d6-4f27-b719-17ace4484d1b
- Début de validité
- 8 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358795/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358795/article-r225-1/versions/bf812d7c-39d6-4f27-b719-17ace4484d1b/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 21 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-338 2000-04-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-944 du 1 septembre 2004 - art. 2 () JORF 8 septembre 2004
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
- CONCORDANCE Article 21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2