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Code des juridictions financières - Article R262-52

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Version historique — 4fc43ad4-43cc-42fd-986d-df40206130f2
Début de validité
16 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358882/2000-04-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358882/article-r262-52/versions/4fc43ad4-43cc-42fd-986d-df40206130f2/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.

Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes.

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