Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - Article 3

Le document d'information doit comporter toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs et doit contenir les mentions suivantes :

a) Renseignements concernant l'émission.

1. Le but de l'émission ;

2. Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ;

3. Le nombre, la valeur nominale, la forme des titres, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;

4. Les conditions de l'émission et, le cas échéant, les garanties, les caractéristiques financières des titres. Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document doit en faire mention :

5. Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ;

6. L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;

7. La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.

b) Renseignements concernant l'émetteur.

8. Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association :

- l'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ;

- le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;

- les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;

- la mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ;

- le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, la date de leur nomination :

9. Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ;

10. Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices. Lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;

11. L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

12. Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ;

13. Des renseignements concernant les garants de l'émission.