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Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 79288587-2864-4afb-8128-78af4c970dee
Début de validité
14 juillet 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358995/1981-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358995/article-17/versions/79288587-2864-4afb-8128-78af4c970dee/
Sommaire du texte

Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, il procède au classement de l'affaire.

Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette institution peut être ouverte contre une personne non dénommée. "

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  1. Version 17 — ABROGE

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