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Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 08292cff-6611-4c6a-a9ca-196e628ae237
Début de validité
14 juillet 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006358998/1995-07-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358998/article-20/versions/08292cff-6611-4c6a-a9ca-196e628ae237/
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Le dossier est ensuite transmis au procureur général, qui, dans le délai de quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.

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