Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1) - Article 46

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Version: Mise à jour en retard — 7d432eb6-5560-41f9-83db-f49e91df2bd7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359125/2026-10-27
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
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Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.
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Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
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