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Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. - Article 1

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Mise à jour en retard — ec91a4b4-48ca-4a76-9c73-6b34a6624a44
Début de validité
28 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359385/1988-11-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359385/article-1/versions/ec91a4b4-48ca-4a76-9c73-6b34a6624a44/
Sommaire du texte

Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les dépenses nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :

1. Des immobilisations et immobilisations en cours ;

2. Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités locales et autres personnes morales mentionnées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour l'aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de rénovation urbaine, de zones de restauration immobilière ou de zones de résorption de l'habitat insalubre, lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre d'une convention par une société d'économie mixte, un office public d'H.L.M. ayant bénéficié d'une extension de compétences, un office public d'aménagement et de construction, une société anonyme d'habitation à loyer modéré, ainsi que par les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du même code ;

3. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.

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  • ANNULATION Conseil d'Etat n° 75506, n° 75973, n° 76074, n° 76083, n° 76085 1988-11-09 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Décision 1988-11-09 Conseil d'Etat — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 54, v. init.

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