Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa72c46d-5310-4bea-b5fe-e7ac2422f58b
- Début de validité
- 15 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359623/2000-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359623/article-20/versions/fa72c46d-5310-4bea-b5fe-e7ac2422f58b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les ministères où sont tenues des comptabilités de matériels, un rapport sur la gestion de ces matériels retraçant les opérations de l'année précédente est adressé chaque année à la Cour des comptes. Accompagné des résumés généraux et du compte général, ce rapport traite notamment de l'utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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