Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 353a8348-1ed7-43d1-951c-ad9fb9abf945
- Début de validité
- 20 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359658/2000-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359658/article-39/versions/353a8348-1ed7-43d1-951c-ad9fb9abf945/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières.
Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et II du présent décret, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-1