Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0be4fa7-1a90-4ffd-9188-62633e062a3f
- Début de validité
- 30 décembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359714/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359714/article-1/versions/b0be4fa7-1a90-4ffd-9188-62633e062a3f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :
A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D452-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-3 (M)
- CITATION Code rural - art. R725-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R652-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R652-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R652-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D452-13