Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8464f5a-d95b-4e1f-88aa-79f2061f1e5e
- Début de validité
- 30 décembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359715/2012-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359715/article-2/versions/f8464f5a-d95b-4e1f-88aa-79f2061f1e5e/
Sommaire du texte
Texte
La réglementation sur la comptabilité publique découle de principes fondamentaux communs fixés à la première partie du présent décret.
Les règles générales d'application de ces principes à l'Etat, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées aux deuxième et troisièmes parties du présent décret ainsi qu'aux décrets particuliers qu'il prévoit.
Les règles générales d'application des mêmes principes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et par les ministres compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R241-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2342-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3341-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4341-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4341-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible