Décret n°97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b9f91a-1b3e-4e84-9937-304b1c7227a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360362/article-2/versions/30b9f91a-1b3e-4e84-9937-304b1c7227a9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-474 du 31 mai 1996 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1