Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dcdbac2f-5a10-4b5f-83ce-9518491e4fec
- Début de validité
- 29 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360686/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360686/article-7/versions/dcdbac2f-5a10-4b5f-83ce-9518491e4fec/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte par corps est adressée au ministère public par le comptable direct du Trésor chargé du recouvrement.
A l'égard des débiteurs insolvables, l'initiative de la contrainte appartient au ministère public.
Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal de grande instance dans le. ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort de cette juridiction.
Historique
Évolution juridique
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