Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9673361-9026-4577-b746-0e34da0aaa08
- Début de validité
- 5 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360863/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360863/article-13/versions/d9673361-9026-4577-b746-0e34da0aaa08/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement et la publication de comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants :
a) Nombre moyen de salariés permanents : 250 ;
b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires :
30 000 000 euros ;
c) Total du bilan : 15 000 000 euros.
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entités concernées selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-747 du 1 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-353 1983-04-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13, v. init.
- CITATION Code de commerce. - art. L123-16 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17