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  5. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  6. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
  7. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
  8. Chapitre II : Successions en déshérence.
  9. Article L1122-1

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1122-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 01e99bc8-e05b-4c7a-a6cc-60a1a5a116d2
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361149/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361149/article-l1122-1/versions/01e99bc8-e05b-4c7a-a6cc-60a1a5a116d2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dons et legs Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Successions en déshérence. Consulter cette section
            1. Article L1122-1
          3. Chapitre III : Biens sans maître Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Biens confisqués. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Objets placés sous main de justice. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dons et legs Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Successions en déshérence. Consulter cette section
            1. Article L1122-1
          3. Chapitre III : Biens sans maître Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Biens confisqués. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Objets placés sous main de justice. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      2. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L1122-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 539 (V)
  • CITATION Code civil - art. 724 (V)
  • CITATION Code civil - art. 768 (V)
  • CITATION Code civil - art. 770 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L1123-1
  • CITATION Article L1123-1
  • CITATION Article L1123-1
  • CITATION Article L1123-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article 768
  • CITATION Article 768
  • CITATION Article 770
  • CITATION Article 770
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 539
  • CITATION Article 539
  • CITATION Article 724
  • CITATION Article 724

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h44
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02
Identifiant de l’import Jurisfac
fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Archive
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