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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2123-8

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Version
Mise à jour en retard — eddff089-81a1-49a9-a03b-df97f1667020
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361231/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361231/article-l2123-8/versions/eddff089-81a1-49a9-a03b-df97f1667020/
Sommaire du texte

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.

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  1. Version L2123-8 — VIGUEUR

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